Conditions générales de vente

En vigueur au 25 octobre 2026.

Article 1 – Vendeur et champ d'application

Les présentes conditions s'appliquent aux ventes conclues sur tovea.fr entre Kenji Proietto, entrepreneur individuel (EI), nom commercial Tovea, SIRET 131 028 953 00019, 47 rue Vivienne, 75002 Paris (contact@tovea.fr, 07 43 78 42 91) et tout client consommateur. Passer commande vaut acceptation de ces conditions.

Article 2 – Produits

Les caractéristiques essentielles des produits sont décrites sur leur fiche. Les photographies sont illustratives ; certaines sont des images générées par intelligence artificielle.

Article 3 – Prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. TVA non applicable, article 293 B du CGI. La livraison est offerte en France, en Belgique et au Luxembourg. Le prix applicable est celui affiché au moment de la validation de la commande.

Article 4 – Commande

Le client sélectionne ses produits, vérifie le récapitulatif, puis confirme et paie sa commande. Un e-mail de confirmation récapitulant la commande lui est envoyé. Le vendeur peut refuser une commande en cas de litige antérieur ou de suspicion de fraude.

Article 5 – Paiement

Le paiement est exigible à la commande, par carte bancaire, Apple Pay ou Bancontact, via la solution sécurisée Shopify Payments, ou par PayPal. Le vendeur n'a jamais accès aux données bancaires du client.

Article 6 – Livraison

Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le client, en France métropolitaine, en Belgique et au Luxembourg, dans un délai de 7 à 10 jours ouvrés après la commande. Le kit Duo peut être livré en 2 colis distincts. Les modalités sont détaillées dans la Politique d'expédition et de livraison. Si la livraison n'intervient pas dans le délai annoncé, le client peut, après avoir enjoint le vendeur de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable, résoudre le contrat et obtenir le remboursement des sommes versées (articles L216-6 et suivants du Code de la consommation).

Article 7 – Transfert des risques

Les risques de perte ou d'endommagement des produits sont transférés au client au moment où il en prend physiquement possession.

Article 8 – Droit de rétractation

Le client dispose de 14 jours à compter de la réception du produit pour se rétracter, sans avoir à se justifier. Pour un kit Duo livré en 2 colis, ce délai court à compter de la réception du dernier colis. Les modalités, les frais de retour et le formulaire de rétractation figurent dans la Politique de rétractation, retours et remboursements.

Article 9 – Garanties légales

Tous les produits bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie légale des vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil).

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci. La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien. Elle donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui. Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale. Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien si le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien, si la réparation ou le remplacement intervient après un délai de trente jours, si la réparation ou le remplacement occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, ou si la non-conformité persiste. Il a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate, sans qu'il soit tenu de demander préalablement la réparation ou le remplacement. Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur. Toute période d'immobilisation du bien en vue d'une réparation ou d'un remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état. Ces droits résultent des articles L217-1 à L217-32 du Code de la consommation. Le vendeur de mauvaise foi qui fait obstacle à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L241-5 du Code de la consommation). Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction du prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

Pour mettre en œuvre une garantie, le client écrit à contact@tovea.fr en décrivant le défaut, si possible avec une photo.

Article 10 – Responsabilité

Le vendeur n'est pas responsable des dommages résultant d'une installation ou d'un usage non conforme aux instructions, notamment un raccordement sur une installation non standard. Les produits ne sont pas des adoucisseurs d'eau et ne suppriment pas le calcaire.

Article 11 – Données personnelles

Les données collectées lors de la commande sont traitées conformément à la Politique de confidentialité.

Article 12 – Réclamations et médiation

Toute réclamation est à adresser à contact@tovea.fr. En cas de désaccord persistant, et après une réclamation écrite préalable, le client peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation : le Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice (CM2C), 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris, téléphone 01 89 47 00 14, par e-mail à declarer-un-litige@cm2c.net ou en ligne sur www.cm2c.net/declarer-un-litige.php. Le client peut saisir le médiateur dans un délai d'un an à compter de sa réclamation écrite.

Article 13 – Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige est porté devant les tribunaux compétents dans les conditions du droit commun. Le client consommateur résidant dans un autre État de l'Union européenne conserve la protection des règles impératives de son pays de résidence.